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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions de l'article L. 3211-2 , le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.