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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6 , a effet du jour de cette acceptation.
Nouvelle version :
Le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental

, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6 , a effet du jour de cette acceptation.