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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.
Nouvelle version :
Le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental peut, par délégation du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil

~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

de l'exercice de cette compétence.