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CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L3312-1

Article L3312-1

Article L3312-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031039158
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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