Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.