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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les départements est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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