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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2 à L. 2333-4, dans les départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Ajout : assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure
.
Suppression : 2333-4
Ajout : 1. Pour les consommations professionnelles
,
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant : QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ fournie TARIF EN EURO par mégawattheure Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères 0,75 Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères 0,25 Relèvent de ce barème
les
Suppression : départements
Ajout : consommations
Suppression : où
Ajout : professionnelles
des
Suppression : conventions
Ajout : personnes
Suppression : ont
Ajout : qui
Suppression : été
Ajout : assurent
Suppression : passées
Ajout : d'une manière indépendante
,
Suppression : avant
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : 5
Ajout : lieu,
Suppression : décembre
Ajout : la
Suppression : 1984
Ajout : fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques
,
Suppression : avec
Ajout : qu'il
Ajout : s'agisse
des
Suppression : entreprises
Ajout : activités
Suppression : fournies
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : producteurs,
Suppression : courant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : commerçants
Suppression : moyenne
Ajout : ou
Ajout : de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
ou
Suppression : haute
Ajout : assimilées.
Suppression : tension
Ajout : 2. Le tarif de la taxe est fixé à 0
,
Ajout : 75
Suppression : ces
Ajout : €
Suppression : conventions
Ajout : par
Suppression : restent
Ajout : mégawattheure
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : vigueur
Ajout : toutes
Suppression : dès
Ajout : les
Suppression : lors
Ajout : consommations
Ajout : autres
que
Suppression : la
Ajout : professionnelles.
Suppression : fourniture
Ajout : 3.
Ajout : Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4.A partir
de
Suppression : courant
Ajout : l'année
Ajout : 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur
est
Suppression : faite
Ajout : actualisée
Suppression : sous
Ajout : en
Ajout : proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche. La décision du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Le président du conseil général la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par
une
Suppression : puissance
Ajout : nouvelle
Suppression : souscrite
Ajout : décision.
Suppression : supérieure
Ajout : Pour
Ajout : 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent 3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal
à
Suppression : 250
Ajout : la
Suppression : kVA
Ajout : multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L
.
Ajout : 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.