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Ajout · Suppression
La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure. 1. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant : QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ fournie TARIF EN EURO par mégawattheure Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères 0,75 Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères 0,25 Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. 2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles. Suppression : 3. Le conseil départementalAjout : 2Suppression : appliqueAjout : bis.Suppression : auxLes
Ajout :
Suppression : montants
Ajout : tarifs
mentionnés aux 1 et 2
Suppression : un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A
Ajout : sont
Suppression : partir
Ajout : actualisés
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : l'année
Ajout : année
Suppression : 2012,
Ajout : dans
la
Suppression : limite supérieure du coefficient multiplicateur
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : proportion
Suppression : actualisée
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : proportion
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : entre
l'indice moyen des prix à la consommation
Ajout : ,
hors tabac
Ajout : ,
établi pour
Suppression : l'année précédente
Ajout : l'avant-dernière
Suppression : par
Ajout : année
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : le
même indice établi pour l'année
Suppression : 2009
Ajout : 2013
. Les montants qui en résultent sont arrondis
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : deuxième
Ajout : centime
Suppression : décimale
Ajout : d'euro
Suppression : la
Ajout : le
plus proche.
Ajout : 3. Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4, 25.
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
Suppression : Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent 3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil départemental doit être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil départemental la transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. 4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique
Suppression : compris entre 2 et 4
Ajout : choisi,
dans les mêmes conditions que celles prévues au 3
Ajout : , parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25