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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe départementale est instituée par délibération du conseil général qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
Nouvelle version :
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.