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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil départemental.
Nouvelle version :
Suppression : Sous réserve desAjout : Les dispositions de l'article Suppression : 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 1612-39
Suppression : finances
Ajout : s'appliquent,
pour
Suppression : 2019,
le comptable du département
Suppression : est seul chargé d'exécuter
, sous réserve des
Suppression : contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le