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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Nouvelle version :
Suppression : - Le comptable Suppression : chargé du Suppression : recouvrement des ressources éventuellesAjout : département
est
Suppression : tenu
Ajout : seul
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : faire
Ajout : d'exécuter
, sous sa responsabilité
Suppression : ,
Suppression : toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles