Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.