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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.