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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article ~~Suppression : 268~~Ajout : 575 Ajout : E bis du code Ajout : général

des

~~Suppression : douanes~~

Ajout : impots