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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.