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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Nouvelle version :
Les départements de Guadeloupe~~Suppression : ,~~ Ajout : et de ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : La Ajout : Réunion et ~~Suppression : de~~

Ajout : le

~~Suppression : la~~

Ajout : Département-Région

~~Suppression : Réunion~~

Ajout : de

Ajout : Mayotte

exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.