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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 7 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Nouvelle version :
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon Suppression : leAjout : son
Suppression : cas
Ajout : environnement géographique
, les Etats
Ajout : ou territoires
de la Caraïbe, les Etats
Ajout : ou territoires du continent américain
voisins de la
Suppression : Guyane
Ajout : Caraïbe,
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : Etats ou territoires de l'océan Indien ou
les Etats
Ajout : ou territoires des continents voisins
de l'océan Indien
Suppression : ,
ou
Ajout : en vue de la conclusion
d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions