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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 29 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Nouvelle version :
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est Suppression : publiéeAjout : transmise au Suppression : JournalAjout : PremierSuppression : officiel
Ajout : ministre
Ajout : ainsi qu'au représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : République
Ajout : dans
Suppression : française
Ajout : le département. Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative
,
Suppression : après
Ajout : elle
Suppression : sa
Ajout : est
Suppression : transmission
Ajout : transmise
Ajout : à l'Assemblée nationale et
au
Ajout : Sénat par le
Premier ministre
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : assortie
Suppression : qu'au
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : cas
Ajout : échéant
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ses
Ajout : observations. Elle est publiée au Journal officiel
dans le
Suppression : département
Ajout : mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article