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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est ~~Suppression : publiée~~Ajout : transmise au ~~Suppression : Journal~~Ajout : Premier ~~Suppression : officiel~~Ajout : ministre Ajout : ainsi qu'au représentant de ~~Suppression : la~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : République~~Ajout : dans ~~Suppression : française~~Ajout : le département. Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative

~~Suppression : après~~

Ajout : elle

~~Suppression : sa~~

Ajout : est

~~Suppression : transmission~~

Ajout : transmise

Ajout : à l'Assemblée nationale et

Ajout : Sénat par le

Premier ministre

Ajout : ,

~~Suppression : ainsi~~

Ajout : assortie

~~Suppression : qu'au~~

Ajout : le

~~Suppression : représentant~~

Ajout : cas

Ajout : échéant

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : ses

Ajout : observations. Elle est publiée au Journal officiel

dans le

~~Suppression : département~~

Ajout : mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article

. Elle entre en vigueur le lendemain de

~~Suppression : cette~~

Ajout : sa

publication.