Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.