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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
Nouvelle version :
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux de la Guadeloupe~~Suppression : ,~~

~~Suppression : de la Guyane, de la Martinique~~

et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.