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6 mots ajoutés10 mots supprimés
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, Suppression : lesAjout : le Suppression : conseilsAjout : conseil Suppression : départementauxAjout : départemental de la Guadeloupe Suppression : et de Mayotte peuventAjout : peut être Suppression : habilitésAjout : habilité à fixer les règles applicables sur le territoire Suppression : de leurAjout : du département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.