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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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36 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ; 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ; 3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ; 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ; 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6, L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.