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Ajout · Suppression

Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "Ajout : départementalAjout : " est remplacé par les mots : "Ajout : de la collectivité départementaleAjout : " ; 2° Les mots : "Ajout : le représentant de l'Etat dans le départementAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; 3° Les mots : "Ajout : d'intérêt départemental

" sont remplacés par les mots : "

intéressant la collectivité départementale

" ; 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ; 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6

, L. 3121-9

, L. 3121-11

, L. 3121-19

, L. 3121-21

, L. 3133-1 et L. 3221-2

, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6

, L. 3221-8

, L. 3221-10

, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2

.

7° La référence à " la valeur horaire du salaire minimum de croissance " est remplacée par la référence à " la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".