Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

35 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a à Mayotte un conseil général.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il y~~Ajout : Pour ~~Suppression : a~~Ajout : l'application à Mayotte ~~Suppression : un~~Ajout : de ~~Suppression : conseil~~Ajout : l'article

~~Suppression : général~~

Ajout : L

Ajout : 3221-3 , les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".