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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 mars 2002 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 3123-1 à L. 3123-24, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.
Nouvelle version :
Les articles L. 3123-1 à L. ~~Suppression : 3123-24~~Ajout : 3123-9, Ajout : le premier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 3123-26~~Ajout : 3123-9-1 et les articles

Ajout :

~~Suppression : 3123-28~~

Ajout : 3123-9-2

Ajout : à L. 3123-30

sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.