Article L3534-1 (version du 28 mars 2002)

Version en vigueur du 28 mars 2002 au 14 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2002 au 14 décembre 2002

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-24, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.