Article L3534-1 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.