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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17Ajout : , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de ~~Suppression : 100~~Ajout : 115 % et de 65 %.