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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : NeSuppression : articlesAjout : sontSuppression : L.Ajout : pasSuppression : 3132-1Ajout : obligatoiresSuppression : àAjout : pourAjout : le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°,8°,10° bis,11° et 14° de l'article L. Suppression : 3132-4Ajout : 3321-1Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : applicables
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : cotisations
Ajout : au régime général de
la
Suppression : collectivité
Ajout : sécurité
Suppression : départementale
Ajout : sociale
Ajout : en application
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'article
Suppression : sous
Ajout : L.
Suppression : réserve
Ajout : 3123-20-2
Ajout : et les cotisations au régime de retraite
des
Suppression : dispositions
Ajout : élus
Suppression : du
Ajout : en
Ajout : application de l'article L. 3123-21 , mentionnées au
3° de l'article L.
Suppression : 3571-3
Ajout : 3321-1,
Ajout : s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte
.
Ajout : La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation. Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte : 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ; 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.