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CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Article L3542-1

Article L3542-1

Article L3542-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V) — art. 48 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031104479
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2026

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