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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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3 articles modifiés11 articles abrogés63 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 44 quaterdecies
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2031
ModifiéArticle 1388 quinquies
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2031