Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale. En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.