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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les ressources attribuées au Département-Région de Mayotte en application du IV de l' article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département-Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052092463Cette aide générée porte sur Article L7353-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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