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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L. O. 6161-42 et L. O. 6161-43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département-Région de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 . Il est révisé dans les conditions prévues à l' article L. 4433-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052092583Cette aide générée porte sur Article L7311-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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