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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par le ministre chargé de l'outre-mer. Le second alinéa de l' article L. 4433-3-1 est applicable. Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052092515Cette aide générée porte sur Article L7334-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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