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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous les projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de l'océan Indien. Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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