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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l' article L. 1612-35 , les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l' article L. 4313-2 , en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052092471Cette aide générée porte sur Article L7351-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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