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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052092525Cette aide générée porte sur Article L7332-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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