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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
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