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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l' article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052092475Cette aide générée porte sur Article L7351-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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