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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les propositions mentionnées à l' article L. 7424-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052082948Cette aide générée porte sur Article L7424-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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