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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l' article L. 7423-1 , de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052082940Cette aide générée porte sur Article L7424-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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