Article L7424-1

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l' article L. 7423-1 , de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.