Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Texte intégral
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.