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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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