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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional. Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional. En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
Cartographie jurisprudentielle
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