Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 20 janvier 1999

Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Le Ajout : bureau est formé du présidentAjout : , Ajout : des vice-présidents etAjout : , ~~Suppression : les~~le

Ajout :

Ajout : cas échéant, des

membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3

~~Suppression : forment le bureau~~