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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Suppression : - Le Ajout : bureau est formé du présidentAjout : , Ajout : des vice-présidents etAjout : , Suppression : lesAjout : le Ajout : cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 Suppression : forment le bureau.