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Version en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseils économiques et sociaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ces sections émettent des avis. Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.
Nouvelle version :
Les conseils économiquesAjout : , Ajout : sociaux et ~~Suppression : sociaux~~Ajout : environnementaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ces sections émettent des avis. Le conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~Suppression : social~~Ajout : environnemental régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.