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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les membres du conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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